J.O. 194 du 23 août 2006
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Décret du 21 août 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Réchicourt-la-Petite (Meurthe-et-Moselle)
NOR : EQUG0601480D
Par décret en date du 21 août 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Réchicourt-la-Petite (Meurthe-et-Moselle), no ANFR 054/025/0002.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département de Meurthe-et-Moselle, les communes de Réchicourt-la-Petite, Arracourt, Bures, Coincourt, Juvrecourt et Parroy et, dans le département de la Moselle, les communes de Bezange-la-Petite et Xanrey.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de Meurthe-et-Moselle, direction départementale de l'équipement.